« Défi pour l’Environnement-France »
Conditions Générales d′Utilisation (CGU) du site
1.Définitions :
Pour éviter toute incompréhension et toute discussion lors d’un différend, les définitions qui suivent fixent la signification contractuelle des termes figurant dans les conditions générales d’utilisations.
Le site du « defipourlenvironnement.org » sera appelé « le Site » dans ce document.
Les conditions générales d’utilisations seront nommées sous le terme CGU.
RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Données Personnelles : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant
Page 1 de 6 Responsable de Traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »
Traitement : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »
2. Préambule :
« le Site » propose 2 types d’utilisation :
1. « Le Site » donne accès à des informations ayant pour thème l’environnement, des articles dont le contenu est réservé aux adhérents de l’association. Cette adhésion se fait en ligne.
2. « Le Site » donne la possibilité de recevoir des dons qui seront dédies à la cause de l’environnement et du développement durable.
3. « Le Site » est une initiative gratuite et temporaire, permettant aux personnes concernées par l’environnement de créer des événements et de trouver des participants qui s’inscriront et participeront à cet événement
Les (CGU) du « le Site » définissent les droits et obligations des organisateurs d’événements et des participants à cet événements.
En acceptant les CGU, vous vous engagez à respecter les règles posées pour avoir le droit d’accéder et d’utiliser les services proposés sur « le Site ».
Tant que vous utilisez « le Site » vous devez respecter ces CGU.
Informations reçues avant d’accepter les CGU
1. En acceptant les CGU, vous reconnaissez que vous avez bien compris toutes les explications qui vous ont été fournies sur « le Site » ou par tout autre moyen, sur le respect des précautions.
2. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez que vous avez obtenu toutes les informations que vous souhaitiez sur le plan organisationnel et sur l’utilisation des services proposés.
3. Créations d’un événements sur « le Site » :
1. Sur « le Site », vous pouvez publier des événements permettant, dans le respect des textes légaux et réglementaires, de proposer à des volontaires ou des participants de s’inscrire. Toute publication contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par l’insertion d’éléments tels que, sans que cela soit exhaustif, toute publication à caractère pornographique ou pédophile, ou tout contenu incitant à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme, ou revêtant le caractère d’appel au meurtre ou d’incitation à la haine raciale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui donnera lieu à la mise en œuvre des voies de droit nécessaires.
2. « le Site » opère une modération des contenus publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3, le « le Site » n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
3 Si vous constatez la présence d’annonces susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée.
4. Vigilance des personnels bénéficiaire du « le Site » :
1. « le Site » n’intervient qu’en qualité de plateforme destinée à centraliser les offres d’événements et à faciliter les inscriptions à ces services.
2. En sa qualité de simple intermédiaire, « le Site » ne peut garantir, la sécurité et la fiabilité de toutes les offres et il appartient donc aux bénéficiaires, comme sur tout site d’annonces, de respecter l’ensemble des règles de sécurité qui s’imposent lorsque des services dématérialisés sont utilisés : ne pas communiquer de mot de passe, de code (CB ou autre), assurer les vérifications minimums etc.
3. Les dépositaires d’événements doivent quant à eux opérer les vérifications nécessaires pour s’assurer que les participants inscrits à leur événement présentent les garanties requises (aptitude à participer à l’événement).
5. Fonctionnement du « le Site » :
1. L’accès à l’Internet vous est fourni par des fournisseurs d’accès à internet (FAI) ou des opérateurs de téléphonie mobile si vous vous connectez avec des appareils mobiles.
2. Ces « FAI » sont les seuls responsables en cas de mauvais fonctionnement de la connexion vous permettant d’accéder au « le Site ».
3. « le Site » ne prend aucun engagement de disponibilité ; en particulier, certaines mises à jour peuvent rendre « le Site » indisponible pendant de courts moments.
4. En acceptant les CGU vous renoncez donc à engager la responsabilité du «le Site » pour ces éventuels et ponctuels désagréments nécessaires à l’évolution et au bon fonctionnement des services.
5. Si vous avez besoin d’assistance et que nos outils d’aide en ligne ne suffisent pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’aide de l’onglet « contact ».
6. Respect des règles légales et règlementaires :
1. « le Site » n’a pas pour vocation de permettre la vente aux organisateurs non-membre de l’association. Toutefois, dans de rares occasions, il pourrait être demandé une participation payante.
2. Il est rappelé aux utilisateurs que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition.
3. Les informations juridiques fournies par « le Site » sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de ne saurait donc être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.
4. En cas de doute sur la conformité d’une annonce aux règlementations et/ou à la législation en vigueur, l’utilisateur fait donc sienne l’obligation de vérifier l’état du droit avant de procéder au dépôt de son annonce.
5. « le Site » est uniquement hébergeur de l’événement et n’opère donc pas de contrôle a priori de conformité de celles-ci. En publiant une annonce, vous en assumez donc la responsabilité.
7. Vérification avant une déclaration ou publication sur « le Site » :
1. « le Site » ne peut pas systématiquement procéder à la vérification des droits des tiers avant leur publication et notamment des droits de propriété intellectuelle. Vous garantissez donc à que la publication des contenus respecte bien les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs ainsi que l’éventuel droit à l’image des sujets concernés et que « le Site » pourra exploiter l’ensemble des contenus publiés. Ce droit prendra fin, 1 an, après le retrait des contenus concernés, sans que cela ne remette en cause les droits accordés antérieurement au(x) retrait(s).
Page 3 de 6 2. Vous vous engagez à garantir de toutes les conséquences notamment financières qui découleraient de la violation de droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de tiers du fait de la publication d’un contenu par vos soins.
3. Le site se réserve le droit d’annuler tout événement qu’il jugerait non approprié à l’environnement ou au développement durable.
8. Limitations de la responsabilité du « le Site » :
1. Pour engager la responsabilité du « le Site » concernant le bon fonctionnement vous acceptez de devoir démontrer qu’il a commis une faute : est tenu à ce titre d’une obligation de moyen.
2. En acceptant les CGU, en cas de faute prouvée du « le Site » , vous acceptez de limiter les réparations financières qui vous seront dues, aux dommages directs et prévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du « le Site » à l’exclusion des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles que vous ou des tiers pourraient subir comme par exemple : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des obligations, les indemnités éventuellement dues par étant plafonnées en tout état de cause à 500 €, compte tenu de la gratuité du service et au vu du simple rôle d’intermédiaire assuré par « le Site » .
3. Si un différend survient entre vous et « le Site », les parties acceptent donc que les registres informatiques qui contiennent une trace de leurs échanges à titre de preuve entre elles. Garantit que la conservation de ces échanges est effectuée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
4. Si une des clauses des CGU, pour quelque raison que ce soit, s’avère inopérante, (par exemple : nullité, caducité…), toutes les autres clauses demeurent malgré tout valables.
9. Résolution de litiges :
1. Le seul droit qui s’applique aux CGU est le droit français.
2. En cas de différends entre les parties, celles-ci conviennent de se rencontrer dans les 30 jours de la naissance du différend, dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel du lieu où se situe le Siège de l’association ou d’organiser une réunion à distance pour évoquer les difficultés rencontrées.
3. Au cours de cette réunion, les parties doivent essayer de trouver une issue amiable à leur(s) différend(s).
4. Cette phase de négociations est une obligation contractuelle.
5. Si dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties n’ont pu se mettre d’accord, elles peuvent alors avoir recours à une procédure judiciaire. Seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel du lieu où se situe le Siège de l’association peuvent être saisies.
6. Aucun procès concernant un différend lié directement ou indirectement aux CGU ne peut avoir lieu plus d’un an après la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
10 Pertinence des contenus :
Si vous constatez la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou violant selon vous une disposition réglementaire ou législative, merci de nous la signaler en écrivant à l’aide de l’onglet « Contact »
Respect de la propriété intellectuelle : Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner « le Site » et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur « le Site » sont protégés par les lois en vigueur au titre
Page 4 de 6 de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Liens hypertextes
« le Site » peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’éditeur. L’éditeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertexte vers « le Site » ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur.
